La surface livrée est plus petite que prévu : que faire ?

En bref : Faites mesurer la surface, comparez avec le contrat (méthode de calcul et tolérance prévue), puis notez l’écart dans le procès-verbal de livraison. Selon le contrat et l’ampleur de l’écart, vous pouvez demander une réduction de prix proportionnelle ou, si l’écart est important, la résolution de la vente.

La réponse en détail

Le contrat de vente sur plan doit décrire le bien et sa surface. Le problème vient souvent de la confusion entre surface habitable, surface vendue (qui inclut parfois murs, balcons et une part des parties communes) et surface titrée. La première étape est donc de vérifier sur quelle surface porte l’engagement et selon quelle méthode. Beaucoup de contrats prévoient une tolérance ; au-delà, une diminution du prix proportionnelle à l’écart est la solution la plus courante. Le Dahir des obligations et contrats et la loi sur la VEFA fournissent le cadre. Les réclamations se font par écrit, idéalement dès la livraison, en joignant un relevé de mesures établi par un professionnel.

Les surfaces à comparer

Un exemple

Un acheteur a payé 110 m² vendus. Un géomètre mesure 103 m² selon la méthode décrite au contrat, qui prévoit une tolérance de 3 %. L’écart dépasse la tolérance : l’acheteur le note dans le procès-verbal de livraison et obtient du promoteur une réduction proportionnelle sur le solde.

Que faire concrètement

1. Relisez la clause de surface du contrat et ses annexes.
2. Faites mesurer le bien par un géomètre ou un architecte.
3. Notez l’écart dans le procès-verbal de livraison.
4. Adressez une réclamation écrite au promoteur avec le relevé.
5. En l’absence d’accord, consultez un avocat sur la réduction de prix.

Les erreurs à éviter

• Comparer une surface habitable mesurée avec une surface vendue incluant les murs.
• Attendre plusieurs mois avant de réclamer.
• Payer le solde en totalité avant d’avoir obtenu une réponse.

Pour aller plus loin

Pour le détail, lisez surface habitable, vendue, titrée et les réserves à la livraison. Voyez aussi la remise des clés, la définition de la surface habitable et la définition de la surface utile. Retrouvez toutes les réponses dans nos questions fréquentes sur l’immobilier au Maroc.