Réquisition d’immatriculation : procédure, délais et achat d’un bien en cours d’immatriculation
Un bien « en réquisition » est en train de devenir titré. Ce que cela signifie, comment avance la procédure et comment acheter dans cette situation.
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La réquisition d’immatriculation est la demande déposée à la conservation foncière pour transformer un bien non titré en bien titré. Tant que la procédure n’est pas achevée, le bien est dit « en réquisition » et porte un numéro de réquisition. C’est une étape intermédiaire entre la melkia et le titre foncier.
Les étapes de la procédure
- Dépôt de la réquisition avec les actes établissant la propriété.
- Publicité de la demande (Bulletin officiel, affichage).
- Bornage du terrain par un géomètre, en présence des voisins.
- Publication de l’avis de clôture du bornage, qui ouvre le délai d’opposition fixé par la loi.
- Traitement des oppositions, le cas échéant devant le tribunal.
- Établissement du titre foncier par le conservateur.
Le détail de chaque étape est dans la procédure d’immatriculation.
Acheter un bien en réquisition
C’est possible : l’acquéreur prend la place du requérant dans la procédure, et l’acte est déposé à la conservation foncière pour être pris en compte. Mais tant que le titre n’est pas établi, le risque d’opposition subsiste.
| Point | À vérifier |
|---|---|
| Stade de la procédure | Bornage fait ? Délai d’opposition écoulé ? |
| Oppositions | Existe-t-il des oppositions enregistrées ? |
| Requérant | Le vendeur est-il bien le requérant, ou son ayant droit ? |
| Correspondance | Le bien vendu correspond-il au bornage ? |
Les oppositions
Pendant le délai légal, toute personne qui revendique un droit sur le bien peut former opposition. Une opposition bloque l’établissement du titre jusqu’à ce que le tribunal statue. Voir opposition à une immatriculation.
Le crédit
Les banques financent rarement un bien qui n’a pas encore de titre foncier, faute de pouvoir y inscrire une hypothèque définitive. Si vous empruntez, privilégiez un bien titré ou attendez l’établissement du titre. Voir financer un achat immobilier.
Exemple
Une famille possède un terrain en melkia et dépose une réquisition. Le bornage a lieu, les voisins sont présents, l’avis de clôture est publié. Aucune opposition n’est formée dans le délai : le titre foncier est établi. Pendant la procédure, la famille vend le terrain ; l’acquéreur dépose son acte à la conservation foncière et le titre est établi à son nom.
Les documents d’une réquisition
| Document | Pourquoi |
|---|---|
| Actes de propriété | Prouver le droit du requérant |
| Pièces d’identité | Identifier les requérants |
| Plan de situation | Localiser le bien |
| Coordonnées des voisins | Les convoquer au bornage |
Les points de vigilance pour un acheteur
- Le vendeur doit être le requérant ou son ayant droit.
- Le bien vendu doit correspondre au bornage.
- L’acte doit être déposé rapidement à la conservation foncière.
Voir lire un titre foncier, le bornage et les terres collectives.
À retenir
- Un bien en réquisition est en cours d’immatriculation, pas encore titré.
- L’acheteur reprend la procédure à son compte.
- Le risque d’opposition subsiste jusqu’au titre.
- Le crédit bancaire est rarement possible avant le titre, voir l’opposition et acheter en melkia.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une réquisition ?
En l’absence d’opposition, la procédure peut aboutir en quelques mois ; en cas d’opposition, le délai dépend de la décision du tribunal.
Peut-on construire sur un terrain en réquisition ?
L’autorisation de construire exige de justifier de ses droits ; un terrain non titré complique la démarche. Renseignez-vous auprès de la commune et de l’agence urbaine.
Qui paie la procédure ?
Le requérant, c’est-à-dire le propriétaire qui demande l’immatriculation, ou l’acquéreur s’il reprend la procédure.
Le numéro de réquisition est-il un titre foncier ?
Non, c’est le numéro de la procédure ; le titre foncier, avec son propre numéro, est établi à l’issue de la procédure.
Sources officielles
- ANCFCC : immatriculation foncière
- Ministère de la Justice : dahir sur l’immatriculation modifié par la loi 14-07
Les règles et montants cités proviennent de ces textes et sites officiels. Ils évoluent avec les lois de finances : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
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