Opposition à une immatriculation foncière : délais, forme et effets

L’opposition est le moyen offert à toute personne qui revendique un droit sur un bien en cours d’immatriculation : propriété, part indivise, servitude, limite. Elle doit être formée dans un délai fixé par la loi après la publication de l’avis de clôture du bornage. Elle suspend l’établissement du titre sur la partie contestée. Pour la procédure d’ensemble, voir l’immatriculation foncière.

Qui peut former opposition ?

Forme et délai

L’opposition est déposée auprès de la conservation foncière, avec les pièces justifiant le droit revendiqué et le paiement des droits prévus, dans le délai légal. Passé ce délai, une opposition peut encore être admise dans certains cas exceptionnels prévus par la loi, sur décision du conservateur. Faites-vous conseiller dès la publication.

Ce qui se passe ensuite

1. Le conservateur tente de rapprocher les parties.
2. À défaut d’accord, le dossier est transmis au tribunal de première instance.
3. Le tribunal statue sur le bien-fondé de l’opposition.
4. Le conservateur établit le titre en tenant compte de la décision.

Pour un acheteur

• Avant d’acheter un bien en réquisition, demandez à la conservation foncière s’il existe des oppositions.
• Une opposition en cours rend l’achat risqué : le prix, le calendrier et le financement en dépendent.
• Si vous êtes déjà acquéreur, suivez la procédure et faites-vous assister.

Voir la réquisition d’immatriculation, acheter un bien en melkia et sécuriser juridiquement un achat.

Prévenir les oppositions

Un bornage contradictoire bien préparé (voisins prévenus, limites claires), des actes complets et l’accord de tous les héritiers réduisent fortement le risque. Pour un bien de famille, réglez d’abord la succession.

Exemple

Un terrain est en cours d’immatriculation. Un voisin estime que le bornage a englobé une bande de son propre terrain. Il dépose une opposition dans le délai, avec ses actes et un plan. Le conservateur tente un accord ; à défaut, le tribunal tranche. Si l’opposition est retenue, le titre est établi sur une surface réduite.

Comment réagir si vous êtes requérant

1. Prenez connaissance de l’opposition et des pièces produites.
2. Rassemblez vos actes, plans et témoignages.
3. Cherchez un accord : rectification de limite, compensation.
4. À défaut, préparez votre défense avec un avocat.

Comment réagir si vous êtes acheteur

• Demandez l’état de la procédure à la conservation foncière
• Ne payez pas le solde tant que l’opposition n’est pas réglée, sauf montage sécurisé par le notaire
• Prévoyez dans l’acte le sort du prix en cas de décision défavorable

Voir acheter un bien en melkia et lire un titre foncier.

À retenir

• L’opposition se forme dans le délai légal après l’avis de clôture du bornage.
• Elle suspend l’établissement du titre sur la partie contestée.
• Le conservateur tente d’abord un accord, le tribunal tranche ensuite.
• Un acheteur doit vérifier l’absence d’opposition avant de payer, voir la réquisition.