L’acompte est-il remboursable si l’achat ne se fait pas ?

En bref : Cela dépend de la raison de l’échec et de ce que dit le contrat. Si une condition suspensive ne se réalise pas, comme le refus du crédit, l’avance est en principe restituée. Si l’acheteur renonce sans motif prévu, il peut la perdre. En VEFA, la loi encadre l’avance de réservation, plafonnée à 5 % du prix.

La réponse en détail

Dans l’ancien, l’avance versée au compromis est réglée par le contrat : conditions suspensives, clause de dédit, pénalités. Le Dahir des obligations et contrats s’applique pour le reste. Une condition d’obtention de crédit bien rédigée (montant, durée, délai) protège l’acheteur : si la banque refuse, l’avance doit être rendue. Si c’est le vendeur qui renonce, l’acheteur peut demander la restitution et, selon le contrat, une indemnité. Dans le neuf, la loi 107-12 encadre le contrat de réservation et le sort de l’avance. Dans tous les cas, verser l’avance au notaire plutôt qu’au vendeur facilite sa restitution.

Les cas les plus fréquents

Un exemple

Youssef signe un compromis pour un appartement à 900 000 DH et verse 90 000 DH au notaire, avec une condition d’obtention d’un crédit de 700 000 DH sous 45 jours. Deux banques refusent par écrit. Il transmet les refus au notaire dans le délai : la condition n’est pas réalisée, le compromis tombe et son avance lui est restituée.

Que faire concrètement

1. Relisez le compromis ou le contrat de réservation : conditions, délais, pénalités.
2. Rassemblez les preuves (refus de crédit écrit, échanges).
3. Adressez une demande écrite de restitution au notaire et à l’autre partie.
4. En cas de blocage, demandez conseil à un avocat ou au notaire.
5. En dernier recours, saisissez le tribunal compétent.

Pour aller plus loin

Pour le détail, lisez le compromis de vente et le contrat de réservation. Voyez aussi le paiement du prix, la définition du compromis et les erreurs à éviter. Retrouvez toutes les réponses dans nos questions fréquentes sur l’immobilier au Maroc.