Contrat de réservation d’un appartement neuf : ce qu’il doit contenir

Dans un programme neuf, le premier document que l’on vous propose est souvent le contrat de réservation. Il permet de « bloquer » un logement avant que le chantier n’atteigne le stade qui autorise le contrat préliminaire. Depuis la loi 107-12, ce contrat est encadré : l’avance est plafonnée et le contrat doit respecter une forme précise. Il s’inscrit dans le parcours décrit par la VEFA, lois 44-00 et 107-12.

Ce que dit la loi

Les mentions à vérifier

• Identité du promoteur (société, registre du commerce) et du réservataire
• Numéro du titre foncier du terrain et référence de l’autorisation de construire
• Désignation précise du logement : bâtiment, étage, numéro, surface, plan annexé
• Prix total, et ce qu’il comprend (parking, cave, cuisine équipée)
• Montant de l’avance (au plus 5 % du prix) et mode de paiement traçable
• Durée de la réservation et date prévue du contrat préliminaire
• Conditions de restitution de l’avance
• Calendrier prévisionnel de livraison

Avant de signer

1. Vérifiez le promoteur : programmes livrés, délais tenus, avis des habitants, voir vérifier un promoteur.
2. Demandez le certificat de propriété du terrain, voir le certificat ANCFCC.
3. Lisez le cahier des charges : matériaux, équipements, parties communes.
4. Vérifiez votre financement : capacité d’emprunt et, pour un premier logement à moins de 700 000 DH, l’aide Daam Sakane.

Les pièges fréquents

• Une avance supérieure à 5 % présentée comme « frais de dossier » ou « participation ».
• Un paiement en espèces sans reçu.
• Un logement désigné vaguement (« un trois-pièces au 2e étage »).
• Aucune date pour le contrat préliminaire.

Après la réservation

Quand les fondations sont achevées au niveau du rez-de-chaussée, le promoteur vous convoque pour signer le contrat préliminaire. Les paiements suivent ensuite l’avancement du chantier, jusqu’à la remise des clés. Pour repérer les programmes en cours, consultez les programmes neufs par ville et le guide acheter sur plan au Maroc.

Exemple chiffré

Si l’on vous demande davantage à ce stade, même sous un autre nom, demandez une explication écrite et l’avis de votre notaire.

Réservation et aide au logement

Si vous comptez sur l’aide Daam Sakane, vérifiez votre éligibilité avant de réserver, et que le prix TTC total (options comprises) ne dépasse pas 700 000 DH. Un logement à 760 000 DH, comme dans l’exemple ci-dessus, n’est pas éligible.

Réservation et crédit

Une réservation n’est en principe pas conditionnée à l’obtention d’un crédit. Si votre achat en dépend, demandez un accord de principe avant de réserver et lisez attentivement les conditions de restitution de l’avance.