Compromis de vente : définition, exemple et points de vigilance
Avant-contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent sur un bien et un prix, en attendant l’acte définitif.
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Compromis de vente : avant-contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent sur un bien et un prix, en attendant l’acte définitif. Cette fiche fait partie du glossaire de l’immobilier au Maroc ; pour le détail des démarches, voyez le compromis de vente au Maroc.
Définition
Le compromis fixe les éléments essentiels de la vente : désignation du bien, prix, avance versée, date limite de l’acte et conditions suspensives (obtention du crédit, situation juridique conforme). Il engage les deux parties ; la partie qui renonce sans motif prévu s’expose à perdre l’avance ou à payer une pénalité. Il est recommandé de le faire rédiger par le notaire qui établira l’acte.
| Point clé | En bref |
|---|---|
| Ce que c’est | Avant-contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent sur un bien et un prix, en attendant l’acte définitif |
| Texte ou source de référence | Ministère de la Justice : Dahir des obligations et contrats |
| Termes voisins | Acte adoulaire, Apport personnel, Conservation foncière |
| Guide détaillé | le compromis de vente au Maroc |
Où rencontrez-vous ce terme ?
- Achat dans l’ancien, après accord sur le prix.
- Versement d’une avance sur le compte du notaire.
- Démarrage de la demande de crédit.
Exemple concret
Après une offre acceptée, acheteur et vendeur signent un compromis chez le notaire, avec une avance de 10 %, une condition d’obtention du crédit sous 45 jours et une date d’acte fixée à deux mois.
Les points de vigilance
- Ne jamais verser d’avance sans écrit.
- Exiger une condition suspensive de crédit.
- Refuser tout prix minoré dans l’acte.
Pour aller plus loin
Pour approfondir, lisez le compromis de vente au Maroc, l’acte de vente définitif et les 12 étapes d’un achat. À ne pas confondre ou à lire ensuite : Acte adoulaire, Apport personnel, Conservation foncière.
Questions fréquentes
Le compromis est-il obligatoire ?
Il n’est pas imposé par la loi, mais il est très courant et sécurise la période entre l’accord et l’acte.
Peut-on se rétracter après un compromis ?
Seulement dans les cas prévus (condition suspensive non réalisée, clause de dédit) ; sinon, l’avance ou une pénalité peuvent être perdues.
Quel montant d’avance verser au compromis ?
Il n’existe pas de montant légal pour l’ancien ; il se négocie entre les parties, souvent autour de 10 % du prix. Versez-le sur le compte du notaire, jamais en espèces ni directement au vendeur sans écrit.
Sources officielles
Les règles et montants cités proviennent de ces textes et sites officiels. Ils évoluent avec les lois de finances : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
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