Annuler une réservation sur plan : récupère-t-on l’avance ?
Cela dépend de la cause de l’annulation et du contrat de réservation.
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En bref : Cela dépend de la cause de l’annulation et du contrat de réservation. La loi 107-12 plafonne l’avance de réservation à 5 % du prix et encadre son sort : si la vente ne se fait pas pour une raison prévue, notamment du fait du promoteur, l’avance doit être restituée. Une renonciation de l’acheteur sans motif peut lui coûter tout ou partie de l’avance.
La réponse en détail
Le contrat de réservation est une étape facultative avant le contrat préliminaire. Il fixe la description du bien, le prix, la durée de la réservation et le sort de l’avance. Si le promoteur ne propose pas le contrat préliminaire dans le délai, ou modifie les conditions essentielles, l’acheteur récupère son avance. Si l’acheteur ne peut pas obtenir son crédit et que le contrat le prévoit, il la récupère aussi. Si l’acheteur change d’avis sans motif prévu, le contrat peut prévoir une retenue. Il est donc essentiel de lire la clause de restitution avant de signer et de verser l’avance par moyen bancaire traçable, contre reçu.
Les cas d’annulation
| Cause | Sort de l’avance en principe |
|---|---|
| Promoteur qui ne signe pas le préliminaire dans le délai | Restituée |
| Modification du prix ou du bien | Restituée si l’acheteur refuse |
| Crédit refusé (clause prévue) | Restituée |
| Renonciation de l’acheteur sans motif | Retenue possible selon le contrat |
Un exemple
Ali réserve un appartement à 700 000 DH et verse 35 000 DH, soit 5 %. Le promoteur lui propose ensuite un contrat préliminaire à 740 000 DH, en invoquant une hausse de coûts. Ali refuse la modification du prix et obtient la restitution intégrale de son avance.
Que faire concrètement
- Relisez la durée de réservation et la clause de restitution.
- Identifiez la cause de l’annulation et ses preuves.
- Notifiez votre décision par écrit au promoteur.
- Demandez la restitution dans le délai prévu.
- Consultez un avocat si le promoteur refuse.
Les erreurs à éviter
- Signer un simple bon de commande sans contrat de réservation.
- Payer l’avance en espèces.
- Laisser passer la durée de réservation sans réagir.
Pour aller plus loin
Pour le détail, lisez le contrat de réservation et la VEFA (lois 44-00 et 107-12). Voyez aussi l’acompte perdu, le contrat préliminaire et la définition de la VEFA. Retrouvez toutes les réponses dans nos questions fréquentes sur l’immobilier au Maroc.
Questions fréquentes
La réservation est-elle obligatoire ?
Non, elle est facultative ; on peut signer directement un contrat préliminaire quand les conditions sont réunies.
Combien de temps dure une réservation ?
Le contrat fixe sa durée, dans les limites prévues par la loi.
L’avance produit-elle des intérêts ?
Renseignez-vous sur la clause du contrat ; l’essentiel est d’obtenir sa restitution dans les cas prévus.
Sources officielles
Les règles et montants cités proviennent de ces textes et sites officiels. Ils évoluent avec les lois de finances : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
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