Mon locataire ne paie plus : que faire ?

En bref : Commencez par un contact écrit et une relance, puis adressez une mise en demeure formelle, de préférence par commissaire de justice. Si rien ne change, saisissez le tribunal pour obtenir le paiement et, le cas échéant, la résiliation du bail et l’expulsion. Ne vous faites jamais justice vous-même.

La réponse en détail

La loi 67-12 sur les baux d’habitation encadre la procédure. Un impayé ponctuel se règle souvent à l’amiable : échéancier écrit, garant sollicité. Si la situation dure, la mise en demeure ouvre le délai légal donné au locataire pour payer. Passé ce délai, le bailleur peut saisir le tribunal pour demander le paiement des loyers dus et la résiliation du bail. Le jugement est ensuite exécuté par un commissaire de justice. Changer les serrures, couper l’eau ou sortir les affaires du locataire exposerait au contraire le bailleur à des poursuites. Un bail écrit, un état des lieux et des quittances facilitent fortement la procédure.

La procédure pas à pas

Un exemple

Le locataire d’un studio à Kénitra cesse de payer après une perte d’emploi. Le propriétaire lui propose un échéancier sur quatre mois, signé par les deux. Le locataire ne le respecte pas : le propriétaire fait délivrer une mise en demeure, puis saisit le tribunal avec le bail, les quittances et l’échéancier non respecté.

Que faire concrètement

1. Contactez le locataire par écrit dès le premier retard.
2. Proposez un échéancier signé si la difficulté est passagère.
3. Faites délivrer une mise en demeure par commissaire de justice.
4. Rassemblez bail, état des lieux, quittances et échanges.
5. Saisissez le tribunal compétent, avec un avocat si nécessaire.

Les erreurs à éviter

• Laisser s’accumuler plusieurs mois avant de réagir.
• Accepter des paiements partiels sans écrit.

Pour aller plus loin

Pour le détail, lisez la procédure d’expulsion et le bail d’habitation. Voyez aussi le dépôt de garantie, bien choisir son locataire et l’assurance du propriétaire bailleur. Retrouvez toutes les réponses dans nos questions fréquentes sur l’immobilier au Maroc.