Louer son logement au Maroc : le guide du propriétaire bailleur (loi 67-12)
Les étapes et règles pour louer son logement en toute sécurité, de la recherche du locataire à la fin du bail.
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La loi 67-12 organise les rapports entre bailleurs et locataires des locaux d’habitation et à usage professionnel. Elle protège les deux parties à condition de respecter quelques formalités : bail écrit, état des lieux, dépôt de garantie plafonné, règles de révision du loyer. Ce guide suit le parcours d’un propriétaire, de la mise en location à la fin du bail. Notre page bail d’habitation, loi 67-12 résume les grands principes.
Les étapes d’une location réussie
- Préparer le logement : bon état d’usage, équipements en fonctionnement, sécurité.
- Fixer le loyer à partir des loyers pratiqués dans le quartier, voir estimer le bon loyer.
- Choisir le locataire : identité, revenus, références, voir choisir son locataire.
- Signer un bail écrit à date certaine, voir les clauses essentielles.
- Faire l’état des lieux d’entrée, contradictoire et détaillé.
- Encaisser le dépôt de garantie, dans la limite légale.
- Suivre la location : quittances, entretien, échanges écrits.
- Gérer la fin du bail : état des lieux de sortie, restitution du dépôt.
Les règles clés de la loi 67-12
| Sujet | Règle |
|---|---|
| Forme du bail | Écrit, à date certaine |
| État des lieux | À l’entrée et à la sortie, contradictoire |
| Dépôt de garantie | Plafonné à deux mois de loyer |
| Révision du loyer | Selon le contrat, avec une périodicité et un plafond fixés par la loi |
| Obligations du bailleur | Délivrer un logement en bon état, assurer les grosses réparations, garantir la jouissance paisible |
| Obligations du locataire | Payer le loyer, user du logement paisiblement, assurer les réparations locatives |
Détails : le dépôt de garantie et la révision du loyer.
Les impayés
En cas de loyers impayés, la loi prévoit une procédure : mise en demeure, puis saisine du tribunal, qui peut prononcer le paiement et la résiliation. Ne changez jamais les serrures et ne coupez pas les compteurs : seule la voie judiciaire est permise. Voir loyers impayés : la procédure.
La fin du bail
Le bailleur ne peut mettre fin au bail que pour les motifs et selon les formes prévus par la loi (reprise pour habiter, démolition, manquement grave du locataire…), avec un préavis. Le locataire peut donner congé en respectant le préavis prévu par le bail et la loi. À la sortie, l’état des lieux permet de restituer le dépôt, déduction faite des sommes justifiées.
La fiscalité
Les loyers relèvent de l’impôt sur les revenus fonciers, et le logement reste soumis à la taxe de services communaux. Pour la rentabilité, voir calculer un rendement locatif.
Exemple de calendrier d’une mise en location
| Étape | Durée indicative |
|---|---|
| Remise en état et photos | 1 à 2 semaines |
| Annonce et visites | 2 à 4 semaines selon le quartier |
| Vérification du dossier du locataire | quelques jours |
| Signature du bail et état des lieux | 1 jour |
| Remise des clés | à la date d’effet du bail |
Les documents à garder pendant toute la location
- Bail signé, à date certaine
- État des lieux d’entrée et photos
- Reçu du dépôt de garantie
- Quittances ou relevés des loyers
- Échanges écrits (travaux, réclamations)
- Attestation d’assurance du locataire si prévue au bail
Ces pièces sont indispensables en cas de litige ou de procédure. Pour l’état des lieux, voir le modèle d’état des lieux.
Questions fréquentes
Un bail verbal est-il valable ?
La loi 67-12 exige un bail écrit à date certaine ; un bail écrit protège les deux parties et facilite toute procédure.
Quel dépôt de garantie demander ?
Au plus deux mois de loyer, selon la loi 67-12.
Peut-on augmenter le loyer chaque année ?
Non, la révision obéit aux règles de périodicité et de plafond fixées par la loi et le contrat.
Le bailleur peut-il entrer dans le logement loué ?
Non sans l’accord du locataire, sauf urgence ; le bail peut prévoir des visites pour travaux ou relocation selon des modalités raisonnables.
Sources officielles
- Ministère de la Justice : loi 67-12 relative aux baux d’habitation et professionnels
- Direction générale des impôts : revenus fonciers
Les règles et montants cités proviennent de ces textes et sites officiels. Ils évoluent avec les lois de finances : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
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