Loyers impayés au Maroc : la procédure légale contre un locataire

Face à des loyers impayés, la loi 67-12 prévoit une procédure : il faut la suivre à la lettre. Toute action directe (changement de serrure, coupure d’eau ou d’électricité, mise à la porte des affaires) est interdite et peut se retourner contre le bailleur. Cet article complète le guide du propriétaire bailleur.

Les étapes

1. Contact amiable : rappel écrit, recherche d’un échéancier.
2. Mise en demeure : notification formelle de payer dans le délai prévu par la loi, de préférence par commissaire de justice.
3. Saisine du tribunal : si le locataire ne paie pas dans le délai, le bailleur demande le paiement des arriérés et, selon le cas, la résiliation du bail et l’expulsion.
4. Jugement : le tribunal statue sur le paiement et, le cas échéant, l’expulsion.
5. Exécution : par les voies légales, avec un commissaire de justice.

Les preuves à réunir

• Bail écrit à date certaine
• Relevés montrant les loyers payés et impayés
• Copies des relances et de la mise en demeure
• État des lieux d’entrée
• Échanges écrits avec le locataire

Prévenir les impayés

• Vérifiez la solvabilité du locataire avant de signer, voir choisir son locataire.
• Demandez un dépôt de garantie dans la limite légale, voir le dépôt de garantie.
• Faites payer le loyer par virement à date fixe.
• Réagissez dès le premier retard, par écrit.

Pendant la procédure

Continuez à respecter vos obligations de bailleur (réparations nécessaires, jouissance paisible). Faites-vous accompagner par un avocat : la procédure est plus rapide et plus sûre quand le dossier est complet dès le départ. Pour la fiscalité des loyers non perçus, interrogez la Direction générale des impôts.

Voir aussi la réponse courte mon locataire ne paie plus : que faire ? et l’ensemble du cadre dans la gestion locative.

Les erreurs qui se retournent contre le bailleur

Exemple de chronologie

1. Premier retard : relance écrite amiable.
2. Retards répétés : proposition d’échéancier écrit.
3. Échéancier non respecté : mise en demeure formelle.
4. Délai expiré : saisine du tribunal avec les pièces.
5. Jugement : exécution par commissaire de justice.

Pour éviter d’en arriver là, voir choisir son locataire, le dépôt de garantie et les clauses du bail.

À retenir

• Seule la voie judiciaire permet de récupérer un logement occupé.
• La mise en demeure formelle est une étape clé.
• Un dossier complet (bail, relevés, relances) accélère la procédure.
• La prévention reste la meilleure arme, voir le guide du bailleur et l’état des lieux.

Pour les autres règles de la relation locative, voir la révision du loyer et les revenus fonciers.