Quitus fiscal et attestations avant une vente : la liste

Avant de signer l’acte de vente, le notaire vérifie que le bien n’est pas grevé d’impôts locaux impayés. Le vendeur doit donc fournir des attestations de paiement, souvent appelées quitus fiscal. Les préparer tôt évite qu’une signature soit repoussée à la dernière minute.

Ce que le notaire demande

Le notaire demande les justificatifs que les taxes locales liées au bien sont payées : taxe d’habitation et taxe de services communaux pour un bien bâti, taxe sur les terrains urbains non bâtis pour un terrain. Il s’assure aussi de la situation au regard de la taxe sur les profits immobiliers due sur la vente, qu’il calcule et retient lui-même. Selon les cas, d’autres documents peuvent être demandés (attestation de syndic pour les charges de copropriété).

Les attestations selon le bien

Où et comment les obtenir

Les attestations de paiement des taxes locales se demandent auprès des services fiscaux compétents, au guichet ou par les services en ligne lorsqu’ils existent. Munissez-vous de l’identifiant du bien (référence de l’avis d’imposition, adresse, numéro de titre). Les délais varient : lancez la demande dès la signature du compromis.

En cas d’arriérés

Un arriéré bloque la délivrance de l’attestation. Régularisez-le avant l’acte, ou convenez avec le notaire qu’il sera payé sur le prix de vente, si la procédure le permet. Vérifiez aussi qu’aucune taxe n’a été oubliée sur un bien hérité ou longtemps vacant.

Un exemple chiffré

Samira vend un appartement à Rabat. Dès la signature du compromis, elle demande ses attestations de taxes locales et découvre un arriéré d’une année non payée pendant une période de location. Elle le régularise immédiatement, obtient l’attestation et signe l’acte à la date prévue.

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Les étapes

1. Rassemblez vos avis d’imposition et quittances.
2. Demandez les attestations dès le compromis.
3. Régularisez tout arriéré.
4. Transmettez les documents au notaire.
5. Conservez une copie du dossier.

Votre checklist

• Avis et quittances des dernières années.
• Attestations de taxes locales.
• Attestation du syndic.
• Identité du bien (titre, adresse).
• Arriérés soldés.

Les erreurs à éviter

• Oublier une taxe sur une période de location.
• Négliger un terrain hérité.
• Ne pas garder les quittances.

Pour aller plus loin

Pour compléter, lisez les documents du vendeur et la taxe de services communaux, puis la taxe d’habitation. Voyez aussi le calcul de la TPI et la TNB, ainsi que vendre un appartement. Pour un projet précis, décrivez-le à un conseiller.