Taxe de services communaux : base, taux et paiement

La taxe de services communaux finance les services de la commune : voirie, propreté, éclairage public. Régie par la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, modifiée notamment par la loi 07-20, elle concerne les immeubles bâtis, qu’ils soient occupés par leur propriétaire ou loués. Elle fait partie des impôts de détention présentés dans la fiscalité immobilière.

Qui est concerné ?

Contrairement à la taxe d’habitation, elle s’applique aussi aux logements loués, à la charge du propriétaire.

Le calcul

La taxe est calculée en appliquant un taux, fixé par la loi selon la situation du bien (périmètres urbains ou zones périphériques), à la valeur locative ou au loyer. Les abattements et exonérations prévus pour l’habitation principale et les constructions nouvelles s’appliquent dans les conditions de la loi. Consultez le texte en vigueur ou votre avis d’imposition pour le détail.

Le paiement

Elle est généralement émise par voie de rôle et payée à réception de l’avis, notamment auprès de la Trésorerie générale du Royaume, y compris en ligne. Conservez les quittances.

Avant d’acheter, avant de vendre

• À l’achat : demandez au vendeur ses quittances ; le notaire vérifie l’absence d’arriérés.
• À la vente : le notaire exige une attestation de paiement des taxes locales, voir l’attestation de paiement.

Pour un bien loué, intégrez la taxe dans votre calcul de rentabilité : voir calculer un rendement locatif et les revenus fonciers.

Pour le budget global d’un propriétaire, voir le coût annuel de détention.

Taxe de services communaux et taxe d’habitation : le comparatif

Exemple de raisonnement pour un bien loué

Vous louez un deux-pièces 5 000 DH par mois. Les loyers relèvent de l’impôt sur les revenus fonciers ; la taxe d’habitation n’est pas due, mais la taxe de services communaux l’est, calculée selon les règles de la loi sur la base du loyer ou de la valeur locative. Dans votre calcul de rentabilité, comptez-la parmi les charges non récupérables.

En cas de changement de situation

Signalez à l’administration fiscale locale les changements qui modifient votre imposition : mise en location, reprise du logement pour y habiter, travaux importants, vente. Une situation non mise à jour peut produire des avis erronés ou des arriérés qui bloqueront la prochaine vente.