Déclarer et payer l’impôt sur ses loyers au Maroc : le mode d’emploi
Les obligations pratiques du bailleur : identifier son régime, verser l’impôt dans les délais et conserver les bons justificatifs.
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Depuis la loi de finances 2023, les loyers perçus par les particuliers sont imposés à un taux libératoire (10 % ou 15 % selon le montant annuel brut), présenté dans revenus fonciers au Maroc. Reste la question pratique : qui déclare, quand et comment payer ? Voici le mode d’emploi.
Deux situations
| Votre locataire est… | Qui verse l’impôt ? | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Une entreprise ou un professionnel visé par le CGI | Le locataire, par retenue à la source | Vérifiez les attestations de retenue et conservez-les |
| Un particulier | Vous, par versement spontané | Calculez et versez l’impôt dans le délai prévu par le CGI |
Le calendrier
L’impôt sur les loyers d’une année est versé dans le délai fixé par le CGI pour les revenus fonciers, en début d’année suivante. Vérifiez la date exacte et le formulaire en vigueur sur le portail de la Direction générale des impôts, où la déclaration et le paiement peuvent se faire en ligne.
Le calcul, rappel
- Additionnez les loyers encaissés dans l’année (et les charges supportées par le locataire pour votre compte).
- Appliquez 10 % si le total est inférieur à 120 000 DH, 15 % au-delà.
- Déduisez les retenues à la source déjà opérées par des locataires professionnels.
Les justificatifs à garder
- Baux signés
- Relevés bancaires montrant les loyers
- Quittances remises aux locataires
- Attestations de retenue à la source
- Accusés de dépôt et de paiement
MRE et non-résidents
Les loyers d’un bien au Maroc sont imposables au Maroc même si vous vivez à l’étranger. Désignez un mandataire ou utilisez les services en ligne pour respecter les échéances. Selon la convention fiscale applicable, déclarez aussi ces revenus dans votre pays de résidence : voir loyers perçus au Maroc par un MRE et louer son bien quand on vit à l’étranger.
Les erreurs fréquentes
- Oublier les loyers d’un bien loué à la famille contre paiement.
- Ne pas récupérer les attestations de retenue d’un locataire professionnel.
- Laisser passer l’échéance : pénalités et majorations s’appliquent.
Pour l’impact de l’impôt sur votre rentabilité, voir calculer un rendement locatif et le panorama fiscalité immobilière.
Pour un investissement locatif, voir aussi la méthode d’investissement et la location courte durée.
Exemple pour un bailleur avec deux biens
| Bien | Locataire | Loyer annuel | Retenue à la source |
|---|---|---|---|
| Studio | Particulier | 36 000 DH | Non |
| Bureau | Société | 96 000 DH | Oui, opérée par la société |
| Total | 132 000 DH |
Le total dépasse 120 000 DH : le taux applicable est de 15 %, soit 19 800 DH d’impôt au total. La société a déjà retenu sa part sur le loyer du bureau ; le bailleur verse le complément correspondant au studio, selon les modalités du CGI. Faites vérifier le calcul exact sur le portail de la DGI ou par un conseiller.
Organiser sa gestion
- Ouvrez un compte bancaire dédié à la location.
- Notez chaque encaissement et chaque retenue.
- Programmez un rappel avant l’échéance annuelle.
- Gardez une copie de chaque déclaration et preuve de paiement.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer des loyers modestes ?
Oui, les revenus fonciers sont imposables selon les règles du CGI ; vérifiez les éventuels seuils d’exonération en vigueur.
Peut-on payer en ligne ?
Oui, la Direction générale des impôts propose la télédéclaration et le télépaiement.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Des pénalités et majorations prévues par le CGI s’appliquent : régularisez au plus vite.
Les loyers d’un bien loué à un proche sont-ils imposables ?
Oui, dès lors qu’un loyer est perçu, il relève des revenus fonciers.
Sources officielles
- Direction générale des impôts : revenus fonciers, télédéclaration
- Secrétariat général du gouvernement : loi de finances 2023
Les règles et montants cités proviennent de ces textes et sites officiels. Ils évoluent avec les lois de finances : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
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