Acte de vente définitif au Maroc : déroulé de la signature chez le notaire
Ce qui se passe le jour de la signature, ce qu’il faut apporter et ce qui se passe après, jusqu’au certificat de propriété à votre nom.
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L’acte de vente définitif est la dernière étape juridique d’un achat. Il transfère la propriété, déclenche le paiement des droits et l’inscription au titre foncier. Bien préparé, il se signe en moins d’une heure. Il correspond aux étapes 10 et 11 du parcours décrit dans les 12 étapes d’un achat.
Avant le rendez-vous
- Pièce d’identité en cours de validité (CNIE ou passeport)
- Le cas échéant, procuration authentique du ou des mandants
- Fonds disponibles sur le compte du notaire : solde du prix et frais d’acquisition
- Offre de crédit acceptée et accord de déblocage de la banque si vous empruntez
- Attestation d’assurance habitation si la banque l’exige
Le notaire a de son côté réuni : certificat de propriété récent, quitus des taxes locales, attestation du syndic, permis d’habiter (bien achevé), mainlevée ou décompte de la banque du vendeur.
Le jour de la signature
- Le notaire vérifie l’identité et la capacité des parties.
- Il lit l’acte : désignation du bien, prix, modalités de paiement, déclarations des parties.
- Il vérifie que le prix et les frais sont réunis sur son compte.
- Les parties signent.
- Les clés sont remises, sauf accord prévoyant une date ultérieure.
Les sommes réglées par le notaire
| Destinataire | Montant |
|---|---|
| Vendeur | Prix, déduction faite de la TPI et des créances inscrites |
| Banque du vendeur | Remboursement du crédit restant, contre mainlevée |
| Administration fiscale | Droits d’enregistrement, TPI du vendeur |
| Conservation foncière | Droits d’inscription |
Pour la structure des frais, voir les frais de notaire et notre page frais d’achat immobilier.
Après la signature
- Enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale, dans le délai légal.
- Inscription à la conservation foncière : la vente et, le cas échéant, l’hypothèque de votre banque sont inscrites sur le titre.
- Certificat de propriété à votre nom, à demander une fois l’inscription faite, voir le certificat ANCFCC.
- Remise des fonds au vendeur, une fois la vente sécurisée.
Gardez l’acte, les reçus et le certificat dans un même dossier : ils serviront pour la taxe d’habitation, pour une future revente et pour le calcul de la TPI.
Les points de l’acte à relire attentivement
| Clause | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Désignation | Numéro du titre foncier, étage, surface titrée, annexes (parking, cave) |
| Prix | Montant exact, conforme au compromis |
| Origine de propriété | Comment le vendeur est devenu propriétaire |
| Charges et servitudes | Mentionnées et expliquées |
| Entrée en jouissance | Date de remise des clés |
| Taxes de l’année | Répartition entre vendeur et acheteur |
| Déclarations | Absence de procédure, situation locative, copropriété |
Demandez le projet d’acte quelques jours avant : vous aurez le temps de poser vos questions.
Le jour J : petits conseils
- Arrivez avec vos pièces originales et un moyen de joindre votre banque.
- Vérifiez la veille que les fonds sont bien arrivés sur le compte du notaire.
- Si vous êtes représenté, assurez-vous que la procuration est arrivée en original.
- Faites un dernier passage dans le bien avant la signature si les clés sont remises le jour même.
Questions fréquentes
Combien de temps après la signature devient-on propriétaire inscrit ?
Le délai dépend de l’enregistrement puis de l’inscription à la conservation foncière ; il est souvent de quelques semaines.
Peut-on signer à distance ?
Oui, par procuration authentique donnée à un mandataire, voir notre guide MRE.
Qui choisit le notaire ?
Les parties s’accordent ; chacun peut aussi se faire assister par son propre notaire. Voir choisir son notaire.
Que se passe-t-il si un document manque le jour de la signature ?
Le notaire peut reporter la signature ; c’est pourquoi il est utile de lui demander une liste de contrôle quelques jours avant.
Sources officielles
- Bulletin officiel : loi 32-09 relative à la profession de notaire
- ANCFCC : inscriptions et certificats
- Direction générale des impôts : enregistrement (CGI)
Les règles et montants cités proviennent de ces textes et sites officiels. Ils évoluent avec les lois de finances : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
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