VEFA : définition, exemple et points de vigilance
Vente d’un logement à construire ou en cours de construction, dont le prix est payé par tranches selon l’avancement des travaux ; c’est l’achat « sur plan ».
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VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) : vente d’un logement à construire ou en cours de construction, dont le prix est payé par tranches selon l’avancement des travaux ; c’est l’achat « sur plan ». Cette fiche fait partie du glossaire de l’immobilier au Maroc ; pour le détail des démarches, voyez acheter sur plan au Maroc.
Définition
Au Maroc, la VEFA est régie par la loi 44-00 modifiée par la loi 107-12. Elle prévoit un contrat de réservation facultatif (avance plafonnée à 5 %), un contrat préliminaire signé après l’achèvement des fondations au niveau du rez-de-chaussée, des paiements liés à des stades d’avancement, une garantie d’achèvement ou de remboursement et un contrat définitif à la livraison.
| Point clé | En bref |
|---|---|
| Ce que c’est | Vente d’un logement à construire ou en cours de construction, dont le prix est payé par tranches selon l’avancement des travaux |
| Texte ou source de référence | Ministère de la Justice : loi 44-00 modifiée par la loi 107-12 |
| Termes voisins | Permis d’habiter, Éclatement du titre foncier, Cahier des charges |
| Guide détaillé | acheter sur plan au Maroc |
Où rencontrez-vous ce terme ?
- Programmes neufs vendus avant ou pendant le chantier.
- Contrats de réservation et contrats préliminaires.
- Calendrier de paiements par tranches.
Exemple concret
Un acheteur réserve un trois-pièces au lancement d’un programme, signe le contrat préliminaire après les fondations, paie aux stades gros œuvre et finitions, puis signe le contrat définitif à la livraison, après le permis d’habiter.
Les points de vigilance
- Vérifier la garantie d’achèvement ou de remboursement.
- Vérifier le titre du terrain et l’autorisation de construire.
- Anticiper les retards de livraison.
Pour aller plus loin
Pour approfondir, lisez acheter sur plan au Maroc, la VEFA article par article et le contrat préliminaire. À ne pas confondre ou à lire ensuite : Permis d’habiter, Éclatement du titre foncier, Cahier des charges.
Questions fréquentes
Quel acompte pour réserver sur plan ?
La loi 107-12 plafonne l’avance du contrat de réservation à 5 % du prix.
Quand devient-on propriétaire en VEFA ?
À la signature du contrat définitif et à son inscription sur le titre foncier.
Que se passe-t-il si le promoteur ne termine pas le chantier ?
La loi impose une garantie d’achèvement ou de remboursement des sommes versées. Vérifiez qu’elle figure bien dans le contrat préliminaire et quel organisme la délivre, avant de faire tout versement important.
Sources officielles
Les règles et montants cités proviennent de ces textes et sites officiels. Ils évoluent avec les lois de finances : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
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