Que faire si le promoteur fait faillite ?
En VEFA, la loi impose une garantie d’achèvement ou de remboursement des sommes versées : c’est elle qui protège l’acheteur.
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En bref : En VEFA, la loi impose une garantie d’achèvement ou de remboursement des sommes versées : c’est elle qui protège l’acheteur. Il faut déclarer sa créance dans la procédure collective, actionner la garantie prévue au contrat et se regrouper avec les autres acheteurs.
La réponse en détail
Lorsqu’un promoteur est en difficulté, une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation peut s’ouvrir devant le tribunal de commerce. Les acheteurs sur plan sont alors créanciers du promoteur. La loi 107-12 a renforcé leur protection : le contrat préliminaire doit comporter une garantie d’achèvement des travaux ou de remboursement des sommes versées, délivrée par un établissement habilité. Selon l’état du chantier, cette garantie finance l’achèvement ou rembourse les versements. Les acheteurs doivent déclarer leurs créances dans les délais fixés par la procédure. Se regrouper en association permet de partager les frais d’avocat et de peser dans les discussions avec le syndic de la procédure.
Selon l’avancement du programme
| Situation | Ce qui vous protège |
|---|---|
| Chantier commencé, garantie d’achèvement | Financement de la fin des travaux |
| Garantie de remboursement | Restitution des sommes versées |
| Pas de garantie dans le contrat | Déclaration de créance, actions en justice |
| Bien achevé, titre non éclaté | Démarches pour obtenir votre titre |
Un exemple
Les travaux d’une résidence s’arrêtent au troisième étage. Les quarante acheteurs créent une association, retrouvent dans leurs contrats préliminaires la garantie d’achèvement délivrée par une banque, et la mettent en jeu. Un nouveau constructeur termine le bâtiment avec un an de retard.
Que faire concrètement
- Retrouvez votre contrat préliminaire et la garantie mentionnée.
- Vérifiez au tribunal de commerce si une procédure est ouverte.
- Déclarez votre créance dans le délai fixé.
- Contactez l’organisme garant par écrit.
- Regroupez-vous avec les autres acheteurs et un avocat.
Les erreurs à éviter
- Verser des sommes en espèces sans reçu, impossibles à prouver ensuite.
- Laisser passer le délai de déclaration de créance.
- Agir seul alors qu’une action collective coûte moins cher.
Pour aller plus loin
Pour le détail, lisez la garantie d’achèvement et la VEFA (lois 44-00 et 107-12). Voyez aussi vérifier un promoteur, le retard de livraison et la définition de la VEFA. Retrouvez toutes les réponses dans nos questions fréquentes sur l’immobilier au Maroc.
Questions fréquentes
Peut-on récupérer ses versements ?
Oui si une garantie de remboursement s’applique ; sinon, vous êtes créancier dans la procédure.
Faut-il continuer à payer les échéances ?
Faites le point avec un avocat avant tout versement, selon l’état du chantier et la garantie.
Comment éviter ce risque ?
Vérifiez l’historique du promoteur, le titre du terrain, l’autorisation de construire et la garantie avant de signer.
Sources officielles
Les règles et montants cités proviennent de ces textes et sites officiels. Ils évoluent avec les lois de finances : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
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