Garantie d’achèvement ou de remboursement en VEFA : ce qui protège vos versements
La garantie qui protège l’argent versé pendant le chantier : ce qu’elle couvre, qui la délivre et comment la vérifier avant de payer.
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En achetant sur plan, vous payez avant que le logement n’existe. La loi 107-12, qui a modifié la loi 44-00, impose au promoteur de fournir une garantie protégeant vos versements : garantie d’achèvement des travaux ou garantie de remboursement des sommes versées. C’est la protection centrale de l’acheteur en VEFA, présentée dans la VEFA article par article.
Les deux formes de garantie
| Garantie | Ce qu’elle assure | Quand elle joue |
|---|---|---|
| Garantie d’achèvement | Le financement de l’achèvement des travaux | Si le promoteur est défaillant en cours de chantier |
| Garantie de remboursement | Le remboursement des sommes versées | Si la vente ne peut aboutir du fait du promoteur |
La garantie est délivrée par un établissement habilité (banque, assurance) ou prend une autre forme admise par la loi. Elle doit être mentionnée dans le contrat préliminaire.
Comment la vérifier
- Le contrat préliminaire mentionne la garantie, son type et son émetteur
- Vous disposez d’une copie de l’attestation de garantie
- Le montant couvre bien les sommes que vous allez verser
- La durée couvre la période jusqu’à la livraison
Si l’une de ces informations manque, demandez-la par écrit avant de verser la moindre tranche.
Que faire si le chantier s’arrête ?
- Rassemblez contrat, reçus de paiement, attestation de garantie et échanges.
- Mettez en demeure le promoteur par écrit.
- Contactez l’établissement garant, en suivant la procédure prévue par l’attestation.
- Rapprochez-vous des autres acheteurs et faites-vous assister.
Voir aussi le retard de livraison et le litige avec un promoteur.
Les autres protections de l’acheteur
- La prénotation inscrite sur le titre foncier, voir le contrat préliminaire.
- Des paiements liés aux stades d’avancement.
- L’indemnité de retard prévue par la loi.
Avant de réserver, faites aussi les 10 contrôles du promoteur.
Exemple de vérification
Vous signez un contrat préliminaire pour un appartement à 950 000 DH. Le contrat mentionne une garantie d’achèvement délivrée par un établissement nommé, avec une référence. Avant le premier versement :
- Demandez une copie de l’attestation.
- Vérifiez que le programme et votre lot y figurent.
- Vérifiez la période couverte.
- Conservez l’attestation avec le contrat et les reçus.
Garantie, prénotation, échéancier : trois protections complémentaires
| Protection | Ce qu’elle protège |
|---|---|
| Garantie d’achèvement ou de remboursement | Vos versements en cas de défaillance du promoteur |
| Prénotation au titre foncier | Votre droit sur le logement |
| Échéancier lié aux stades | Vous ne payez pas plus que l’avancement réel |
Voir aussi l’autorisation de construire et acheter sur plan au Maroc.
À retenir
- La garantie d’achèvement ou de remboursement est obligatoire en VEFA.
- Elle doit figurer dans le contrat préliminaire, avec son émetteur.
- Demandez une copie de l’attestation avant tout versement.
- Elle complète la prénotation et l’échéancier lié aux stades, voir la VEFA article par article et le retard de livraison.
Pour l’ensemble des étapes d’un achat neuf, voir aussi les 12 étapes d’un achat.
Questions fréquentes
La garantie est-elle obligatoire ?
Oui, la loi 107-12 impose une garantie d’achèvement ou de remboursement dans la vente en l’état futur d’achèvement.
Qui paie la garantie ?
Elle est souscrite par le promoteur ; son coût fait partie de l’économie du programme.
La garantie couvre-t-elle les défauts de construction ?
Non, elle porte sur l’achèvement ou le remboursement ; les défauts relèvent d’autres garanties, voir la responsabilité des constructeurs.
Que faire si le promoteur refuse de montrer l’attestation ?
C’est un signal d’alerte : ne versez rien et faites examiner la situation par votre notaire.
Sources officielles
- Ministère de la Justice : loi 107-12 modifiant la loi 44-00
- Secrétariat général du gouvernement : Bulletin officiel
Les règles et montants cités proviennent de ces textes et sites officiels. Ils évoluent avec les lois de finances : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
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