Mainlevée d’hypothèque au Maroc : les démarches après le dernier remboursement
Le crédit est remboursé, mais l’hypothèque reste inscrite tant qu’elle n’est pas radiée. Les étapes pour libérer votre titre foncier.
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Rembourser la dernière mensualité ne suffit pas à libérer votre bien : l’hypothèque reste inscrite sur le titre foncier tant qu’elle n’a pas été radiée. La mainlevée est l’acte par lequel la banque renonce à sa garantie ; son inscription à la conservation foncière efface l’hypothèque du titre. Cet article complète l’hypothèque au Maroc.
Les étapes
- Demandez à la banque une attestation de remboursement intégral (ou de solde nul).
- Obtenez l’acte de mainlevée signé par la banque, souvent établi ou légalisé selon les exigences de la conservation foncière.
- Déposez la demande de radiation à la conservation foncière, directement ou par votre notaire, avec les pièces demandées.
- Payez les droits correspondants.
- Demandez un certificat de propriété : il ne doit plus mentionner l’hypothèque.
Les pièces habituelles
- Acte de mainlevée de la banque
- Attestation de remboursement
- Pièce d’identité du propriétaire
- Numéro du titre foncier
- Formulaire ou réquisition de radiation, selon la conservation
Pourquoi ne pas attendre
Une hypothèque non radiée complique la revente (le notaire devra la faire lever avant l’acte), un nouveau crédit ou une donation. Les démarches sont plus simples tant que les documents sont récents et le contact bancaire identifié.
En cas de vente avant la fin du prêt
Le notaire demande à la banque un décompte du capital restant dû, la rembourse avec une partie du prix, obtient la mainlevée et la fait inscrire. Vous n’avez pas à avancer les fonds. Voir vendre son appartement au Maroc et le remboursement anticipé.
Coût et délais
La radiation donne lieu à des droits fixés par le barème de l’ANCFCC, et éventuellement à des honoraires si vous passez par un notaire. Les délais dépendent de la banque et de la conservation foncière : comptez en général quelques semaines.
Pour vérifier la situation de votre titre à tout moment, voir le certificat de propriété ANCFCC.
Pour aller plus loin
Le mécanisme de la garantie est expliqué dans l’hypothèque au Maroc, et son coût dans les frais de conservation foncière. Pour la suite d’une vente, voir la TPI : exemples de calcul.
Cas particuliers
| Situation | Ce qui change |
|---|---|
| Remboursement anticipé total | Même démarche, après le dernier versement et la clôture du prêt |
| Rachat du crédit par un autre établissement | Le nouveau prêteur rembourse l’ancien, qui délivre la mainlevée ; une nouvelle hypothèque est inscrite |
| Prêt remboursé depuis longtemps | Contactez le service après-vente de la banque ; plus vous attendez, plus les documents sont longs à retrouver |
| Banque absorbée ou restructurée | La mainlevée est délivrée par l’établissement qui a repris les créances |
Checklist de fin de crédit
- Dernière échéance prélevée et compte du prêt soldé
- Attestation de remboursement intégral
- Acte de mainlevée
- Dépôt à la conservation foncière et paiement des droits
- Certificat de propriété sans mention de l’hypothèque
- Résiliation de l’assurance emprunteur, qui prend fin avec le prêt
Questions fréquentes
La banque radie-t-elle l’hypothèque d’elle-même ?
En général non : c’est au propriétaire, ou à son notaire, de faire inscrire la mainlevée à la conservation foncière.
Combien coûte une mainlevée ?
Des droits de conservation foncière et, le cas échéant, des frais d’acte et d’honoraires. Demandez un devis à votre notaire.
Faut-il un notaire ?
Ce n’est pas toujours indispensable, mais il simplifie la démarche, surtout si la mainlevée doit être établie par acte.
Faut-il résilier l’assurance emprunteur ?
Elle prend en principe fin avec le remboursement du prêt ; vérifiez auprès de l’assureur que les prélèvements cessent.
Sources officielles
- ANCFCC : radiations et certificats
- Ministère de la Justice : loi 39-08 portant Code des droits réels
Les règles et montants cités proviennent de ces textes et sites officiels. Ils évoluent avec les lois de finances : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
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