Certificat de propriété ANCFCC : le commander, le lire, le vérifier

Pour un bien immatriculé, le certificat de propriété est la photographie de son titre foncier à une date donnée : propriétaires, description du bien et droits inscrits. Il est délivré par la conservation foncière, service de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC). C’est le premier document à lire avant de s’engager, comme l’explique notre guide sécuriser juridiquement un achat.

À quoi sert-il ?

• Vérifier que le vendeur est bien propriétaire, et pour quelle part.
• Vérifier la consistance du bien (nature, étage, surface).
• Repérer les charges qui grèvent le bien : hypothèque, saisie, prénotation, servitude.
• Prouver votre propre propriété après l’achat (pour un crédit, une vente, une démarche administrative).

Comment l’obtenir

Le certificat est daté : pour un achat, exigez-en un de quelques jours, et le notaire en demandera un nouveau juste avant l’acte.

Comment le lire, rubrique par rubrique

1. L’identification du titre

Numéro du titre foncier, nom de la propriété, situation. Comparez avec l’adresse du bien et, pour un appartement, avec le numéro de titre individuel issu de l’éclatement du titre mère.

2. Les propriétaires

Noms, numéros d’identité et quotes-parts. Si plusieurs personnes figurent, toutes doivent signer la vente ou être représentées. Si le propriétaire inscrit est décédé, il faut d’abord inscrire les héritiers : voir succession immobilière.

3. La consistance

Nature du bien (appartement, villa, terrain), étage, surface. La surface titrée est celle qui fait foi juridiquement : comparez-la à la surface annoncée, voir surface habitable, vendue et titrée.

4. Les charges et droits réels

C’est la rubrique décisive. On y trouve notamment :

• hypothèque : au profit d’une banque, avec le montant garanti ;
• saisie conservatoire ou exécutoire : le bien est bloqué par une procédure ;
• prénotation : inscription provisoire protégeant un droit en cours de reconnaissance ;
• servitude : droit de passage, de vue, etc.

Exemples de lecture

Après votre achat

Une fois la vente inscrite, demandez un certificat à votre nom et conservez-le. Si vous le perdez, un nouveau certificat peut être délivré à tout moment : voir j’ai perdu mon certificat de propriété.

Quand le demander dans un achat

Demandez un premier certificat dès que vous envisagez sérieusement un bien, avant de signer le compromis de vente, puis laissez le notaire en obtenir un nouveau juste avant l’acte, comme le prévoit le parcours des 12 étapes d’un achat. Si le bien n’a pas de titre, lisez d’abord titre foncier, melkia et réquisition et notre page bien titré ou non titré. Un certificat que le vendeur refuse de montrer est l’un des signaux décrits dans éviter les arnaques immobilières.