Morcellement : définition, exemple et points de vigilance
Division d’un terrain en plusieurs parcelles, par vente ou partage, sans créer de lotissement avec voirie et réseaux ; il nécessite une autorisation en zone urbaine.
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Morcellement : division d’un terrain en plusieurs parcelles, par vente ou partage, sans créer de lotissement avec voirie et réseaux ; il nécessite une autorisation en zone urbaine. Cette fiche fait partie du glossaire de l’immobilier au Maroc ; pour le détail des démarches, voyez le morcellement d’un terrain.
Définition
La loi 25-90 soumet à autorisation préalable toute vente ou partage ayant pour effet de diviser une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction dans le cadre d’un lotissement. L’autorisation de morcellement est délivrée par la commune. Le notaire ne peut pas établir l’acte de division sans elle. Les nouvelles parcelles reçoivent ensuite leurs propres titres fonciers.
| Point clé | En bref |
|---|---|
| Ce que c’est | Division d’un terrain en plusieurs parcelles, par vente ou partage, sans créer de lotissement avec voirie et réseaux |
| Texte ou source de référence | Ministère de la Justice : loi 25-90 |
| Termes voisins | Lotissement, Indivision, Titre foncier |
| Guide détaillé | le morcellement d’un terrain |
Où rencontrez-vous ce terme ?
- Partage d’un terrain entre héritiers.
- Vente d’une partie de terrain.
- Division d’une grande parcelle familiale.
Exemple concret
Deux héritiers veulent partager un terrain de 2 000 m². Ils obtiennent une autorisation de morcellement, font établir les plans par un géomètre, puis la conservation foncière crée deux titres distincts.
Les points de vigilance
- Un morcellement sans autorisation est contraire à la loi.
- Vérifier l’accès de chaque parcelle.
- Respecter les surfaces minimales du plan d’aménagement.
Pour aller plus loin
Pour approfondir, lisez le morcellement d’un terrain, le bornage et sortir de l’indivision. À ne pas confondre ou à lire ensuite : Lotissement, Indivision, Titre foncier.
Questions fréquentes
Lotissement ou morcellement, quelle différence ?
Le lotissement crée des lots à bâtir avec voirie et réseaux ; le morcellement divise un terrain sans ces équipements collectifs.
Qui délivre l’autorisation de morcellement ?
La commune, selon la loi 25-90.
Combien de temps pour obtenir une autorisation de morcellement ?
Le délai dépend de la commune et de la complétude du dossier, qui comprend notamment un plan établi par un géomètre. Les divisions ultérieures sur les titres fonciers prennent ensuite le temps des formalités à la conservation foncière.
Sources officielles
Les règles et montants cités proviennent de ces textes et sites officiels. Ils évoluent avec les lois de finances : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
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