Divorce et logement : que devient le bien acheté ?

Lors d’un divorce, la question du logement est souvent la plus sensible. Elle dépend de trois éléments : qui est propriétaire selon l’acte, ce que prévoit un éventuel accord sur les biens acquis pendant le mariage, et la situation du crédit. Le logement des enfants obéit en outre à des règles propres.

La propriété du bien

En séparation des biens, le bien appartient à celui ou ceux dont le nom figure dans l’acte, selon leurs parts. Si un accord sur les biens acquis a été conclu, il s’applique. Sinon, l’époux non propriétaire qui a contribué peut faire valoir ses efforts et sa contribution devant le juge, preuves à l’appui (virements, remboursements du crédit, travaux).

Les solutions pour le bien

Le crédit en cours

Si les deux époux sont co-emprunteurs, ils restent tenus envers la banque malgré le divorce. Les solutions : vente du bien et remboursement du crédit, rachat de la part de l’un par l’autre avec reprise du crédit (sous réserve de l’accord de la banque), ou maintien temporaire de l’indivision avec une convention. Une désolidarisation exige l’accord de la banque.

Le logement des enfants

Le Code de la famille prévoit que le parent tenu à l’entretien des enfants doit assurer leur logement. Le juge peut statuer sur le maintien des enfants et du parent gardien dans le domicile ou sur un montant de loyer. Ces règles s’appliquent indépendamment de la question de la propriété.

Un exemple

Après leur divorce, Samir et Nadia, co-propriétaires à 50 % d’un appartement à crédit, décident que Nadia, qui a la garde des enfants, rachète la part de Samir. Sa banque accepte de reprendre le crédit à son seul nom ; le notaire établit l’acte de cession et la mainlevée partielle.

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Les étapes

1. Vérifiez l’acte et l’accord éventuel sur les biens.
2. Rassemblez les preuves de contribution.
3. Faites estimer le bien.
4. Interrogez la banque sur la reprise du crédit.
5. Formalisez la solution chez le notaire.

Votre checklist

• Acte de propriété.
• Accord sur les biens acquis éventuel.
• Preuves de paiement.
• Capital restant dû.
• Position de la banque.

Les erreurs à éviter

• Cesser de payer le crédit pendant la procédure.
• Quitter le logement sans accord écrit.
• Négocier sans estimation du bien.

Pour aller plus loin

Pour compléter, lisez vendre après un divorce et mariage et achat immobilier, puis sortir de l’indivision. Voyez aussi le co-emprunteur et vendre un bien encore sous crédit, ainsi que estimer le prix d’un bien. Pour être accompagné dans votre recherche, décrivez votre projet à un conseiller.