Usufruit et nue-propriété : définition, exemple et points de vigilance
Démembrement de la propriété : l’usufruitier a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, le nu-propriétaire détient la propriété sans en jouir.
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Usufruit et nue-propriété : démembrement de la propriété : l’usufruitier a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, le nu-propriétaire détient la propriété sans en jouir. Cette fiche fait partie du glossaire de l’immobilier au Maroc ; pour le détail des démarches, voyez usufruit et nue-propriété.
Définition
Le Code des droits réels (loi 39-08) encadre l’usufruit, droit réel qui s’éteint au plus tard au décès de l’usufruitier ou à l’échéance prévue. À l’extinction, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété. Le démembrement est utilisé pour organiser une transmission ou protéger un proche, par exemple en donnant la nue-propriété à ses enfants tout en gardant l’usage.
| Point clé | En bref |
|---|---|
| Ce que c’est | Démembrement de la propriété |
| Texte ou source de référence | Ministère de la Justice : loi 39-08 portant Code des droits réels |
| Termes voisins | Indivision, Frida, Titre foncier |
| Guide détaillé | usufruit et nue-propriété |
Où rencontrez-vous ce terme ?
- Donation aux enfants avec réserve d’usufruit.
- Organisation familiale du patrimoine.
- Achat d’un bien loué à un tiers.
Exemple concret
Des parents donnent la nue-propriété de leur maison à leurs enfants et gardent l’usufruit : ils y vivent jusqu’à leur décès, puis les enfants deviennent pleins propriétaires.
Les points de vigilance
- Vendre un bien démembré demande l’accord des deux titulaires.
- Prévoir qui paie les gros travaux.
- Faire inscrire le démembrement sur le titre.
Pour aller plus loin
Pour approfondir, lisez usufruit et nue-propriété, la donation immobilière et la succession immobilière. À ne pas confondre ou à lire ensuite : Indivision, Frida, Titre foncier.
Questions fréquentes
Qui paie les charges d’un bien en usufruit ?
En principe l’usufruitier supporte les charges courantes et l’entretien ; les grosses réparations sont discutées selon la loi et l’acte.
L’usufruit peut-il être vendu ?
Il peut être cédé selon les règles du Code des droits réels, mais il s’éteint toujours au plus tard au décès de l’usufruitier initial.
Peut-on louer un bien dont on a l’usufruit ?
Oui, l’usufruitier peut louer le bien et percevoir les loyers, qui sont les fruits du bien. Les baux qu’il consent doivent toutefois respecter les règles du Code des droits réels, notamment sur leur durée au regard des droits du nu-propriétaire.
Sources officielles
Les règles et montants cités proviennent de ces textes et sites officiels. Ils évoluent avec les lois de finances : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
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