Chefâa : définition, exemple et points de vigilance
Droit pour un co-indivisaire de reprendre la part vendue à un tiers par un autre co-indivisaire, en remboursant à l’acheteur le prix et les frais.
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Chefâa (droit de préemption) : droit pour un co-indivisaire de reprendre la part vendue à un tiers par un autre co-indivisaire, en remboursant à l’acheteur le prix et les frais. Cette fiche fait partie du glossaire de l’immobilier au Maroc ; pour le détail des démarches, voyez le droit de préemption.
Définition
La chefâa est régie par le Code des droits réels (loi 39-08). Elle protège les co-propriétaires indivis contre l’entrée d’un étranger dans l’indivision. Elle doit être exercée dans des délais courts fixés par la loi, qui courent à compter de la notification de la vente ou de son inscription. Celui qui l’exerce rembourse le prix, les frais du contrat et les dépenses nécessaires.
| Point clé | En bref |
|---|---|
| Ce que c’est | Droit pour un co-indivisaire de reprendre la part vendue à un tiers par un autre co-indivisaire, en remboursant à l’acheteur le prix et les frais |
| Texte ou source de référence | Ministère de la Justice : loi 39-08 portant Code des droits réels |
| Termes voisins | Indivision, Frida, Titre foncier |
| Guide détaillé | le droit de préemption |
Où rencontrez-vous ce terme ?
- Achat d’une part de bien hérité.
- Terrain détenu en indivision familiale.
- Vente d’une quote-part par un héritier.
Exemple concret
Un acheteur acquiert la moitié indivise d’un terrain auprès d’un des deux frères propriétaires. Le second frère exerce la chefâa dans le délai légal : il rembourse le prix et les frais, et devient seul propriétaire.
Les points de vigilance
- Acheter une part indivise expose à la chefâa.
- Notifier la vente fait courir les délais.
- Mieux vaut acheter le bien entier avec l’accord de tous.
Pour aller plus loin
Pour approfondir, lisez le droit de préemption, l’indivision immobilière et sortir de l’indivision. À ne pas confondre ou à lire ensuite : Indivision, Frida, Titre foncier.
Questions fréquentes
La chefâa s’applique-t-elle à un appartement en copropriété ?
Non, elle concerne les parts indivises d’un même bien, pas les lots distincts d’une copropriété.
Que récupère l’acheteur évincé ?
Le prix payé, les frais du contrat et les dépenses nécessaires.
Comment un acheteur peut-il se protéger de la chefâa ?
En évitant d’acheter une part indivise sans l’accord écrit des autres co-indivisaires, ou en faisant notifier la vente pour que les délais courent rapidement. Le plus sûr reste d’acheter le bien entier, signé par tous les propriétaires.
Sources officielles
Les règles et montants cités proviennent de ces textes et sites officiels. Ils évoluent avec les lois de finances : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
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