TSC : définition, exemple et points de vigilance
Taxe locale annuelle due par les propriétaires ou occupants de biens bâtis, qui finance les services de la commune (propreté, voirie, éclairage).
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TSC (taxe de services communaux) : taxe locale annuelle due par les propriétaires ou occupants de biens bâtis, qui finance les services de la commune (propreté, voirie, éclairage). Cette fiche fait partie du glossaire de l’immobilier au Maroc ; pour le détail des démarches, voyez la taxe de services communaux.
Définition
La taxe de services communaux est prévue par la loi relative à la fiscalité des collectivités territoriales (loi 47-06, modifiée notamment par la loi 07-20). Elle porte sur la valeur locative pour les biens occupés par leur propriétaire et sur le loyer pour les biens loués. Des taux différents s’appliquent selon que le bien se situe en périmètre urbain ou en zone périphérique. Elle est souvent appelée par la commune ou avec la facture d’électricité, selon les cas.
| Point clé | En bref |
|---|---|
| Ce que c’est | Taxe locale annuelle due par les propriétaires ou occupants de biens bâtis, qui finance les services de la commune (propreté, voirie, éclairage) |
| Texte ou source de référence | DGI : fiscalité locale |
| Termes voisins | TNB, TPI, Droits d’enregistrement |
| Guide détaillé | la taxe de services communaux |
Où rencontrez-vous ce terme ?
- Avis d’imposition annuel.
- Quitus fiscal avant une vente.
- Bien mis en location.
Exemple concret
Avant de vendre, un propriétaire demande l’attestation de paiement de ses taxes locales ; le notaire la demande pour établir l’acte.
Les points de vigilance
- Vérifier qu’aucun arriéré n’est attaché au bien.
- Déclarer les changements (location, vacance).
- Conserver les quittances.
Pour aller plus loin
Pour approfondir, lisez la taxe de services communaux, la taxe d’habitation et la fiscalité immobilière. À ne pas confondre ou à lire ensuite : TNB, TPI, Droits d’enregistrement.
Questions fréquentes
Le locataire paie-t-il la TSC ?
La loi désigne le redevable selon la situation du bien ; le bail peut prévoir une répartition entre propriétaire et locataire.
Un logement neuf paie-t-il la TSC ?
La loi prévoit une exonération temporaire pour les constructions nouvelles.
Comment payer la taxe de services communaux ?
Selon la situation, elle est réglée auprès de l’administration fiscale ou de la commune, et une partie peut être recouvrée avec la facture d’électricité. Conservez toujours les quittances : elles sont demandées au moment de la vente du bien.
Sources officielles
Les règles et montants cités proviennent de ces textes et sites officiels. Ils évoluent avec les lois de finances : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
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