Conseils immobiliers
Bail d’habitation au Maroc : ce que prévoit la loi 67-12
La loi 67-12 organise les relations entre bailleurs et locataires des locaux d’habitation et à usage professionnel. Voici l’essentiel pour louer ou mettre en location sereinement.
Trouver mon bienUn contrat écrit
Le bail doit être écrit et à date certaine. Il précise l’identité des parties, la description du logement, le montant du loyer, les charges, la durée et la date de prise d’effet.
Un état des lieux d’entrée, établi contradictoirement, protège les deux parties à la sortie.
Le dépôt de garantie
La loi encadre le dépôt de garantie, limité à deux mois de loyer pour un local d’habitation. Il est restitué à la fin du bail, déduction faite des sommes justifiées dues par le locataire.
Le loyer et sa révision
Le loyer est librement fixé à la signature. Sa révision est encadrée par la loi 07-03 : elle ne peut intervenir qu’à intervalles réguliers et dans la limite d’un pourcentage fixé par la loi pour les locaux d’habitation. Prévoyez la clause correspondante dans le contrat.
Les obligations de chacun
Le bailleur délivre un logement en bon état d’usage, assure les grosses réparations et garantit une jouissance paisible. Le locataire paie le loyer et les charges convenues, use du logement raisonnablement, assure les réparations locatives et ne sous-loue pas sans accord écrit.
La taxe de services communaux et les charges de copropriété sont réparties selon la loi et le contrat : écrivez-le noir sur blanc.
Fin du bail
Le bail prend fin dans les cas prévus par la loi et selon une procédure précise (congé motivé, délais). En cas de désaccord, privilégiez l’accord amiable avant toute démarche judiciaire.
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Questions fréquentes
Le bail doit-il être écrit ?
Oui, la loi 67-12 impose un contrat écrit et à date certaine.
Quel dépôt de garantie au Maroc ?
Au maximum deux mois de loyer pour un logement.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
La révision est encadrée par la loi 07-03 : périodicité et plafond fixés par la loi.
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Mis à jour le 22/10/2026